Quand le gouvernement français sous-traite, pour la première fois, la rédaction d’une loi à un cabinet d’avocat anglo-saxon

Quand le gouvernement français sous-traite, pour la première fois, la rédaction d’une loi à un cabinet d’avocat anglo-saxon

 

Alors que l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités dite loi LOM débute le 19 mars  au Sénat, de nouvelles révélations sur la participation du cabinet d’avocats anglo-saxon Dentons dans la rédaction du texte ont été publiées dans la presse, certaines allant même jusqu’à avancer, à tort, que la loi avait été rejetée par le Conseil d’État. Présentée comme un « fait inédit », « du jamais vu », un « choix sans précédent » ou encore, pour reprendre l’expression du sénateur SUEUR cité par Marianne, comme « inadmissible. S’il y a un acte politique et qui doit être assumé comme tel, c’est celui-là », la rédaction par un cabinet d’avocat d’affaires d’un texte de loi ou d’un de ses documents annexes n’est pourtant ni inédite ni interdite en France. Même si ce choix pose la question de l’influence du privé sur le pouvoir législatif et in fine de son impact la qualité de la loi.

 

Kheira Tayeb

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